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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Date d’entrée en vigueur : juiLLET 2024
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Urban jockey
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ARTICLE
1 – PRINCIPES CLÉS
L’application « URBAN JOCKEY »
propose par le biais d’une application (ci-après l’ « Application »), consistant
en une plateforme de mise en relation par voie électronique, un service destiné
à permettre la mise en relation d’un Passager, personne physique ou
morale, recherchant un moyen de transport ou ayant besoin d’un service de
course pour une Livraison de Marchandise vers une destination donnée, et un Chauffeur
exploitant de vélo cargo de transport avec chauffeur, disponible pour
l’effectuer.
Les Passagers et les Chauffeurs
sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
- Les
présentes conditions générales (“Conditions”) s’appliquent aux
applications mobiles et/ou aux sites internet d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS
en France.
- Les
présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les
modalités et conditions d’utilisation des services de mise en relation des
Passagers avec les Chauffeurs proposés sur l’Application d’URBAN JOCKEY FRANCE
SAS (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et
obligations des parties dans ce cadre, les Passagers envers les Chauffeurs
et les Chauffeurs envers les Passagers.
- Les
Services App(s)/Site(s) Web vous permettent de solliciter des services
auprès des Chauffeurs ou directement auprès d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS. Ces
services sont fournis ou mis à disposition sous la marque d’URBAN JOCKEY
FRANCE SAS. - Veuillez lire
attentivement les présentes Conditions. Elles comprennent des informations
sur les services et sur vos droits, ainsi que d’autres
informations importantes.
Les présentes Conditions Générales
d’Utilisation sont complétées par la Charte de Sécurité d’URBAN JOCKEY FRANCE
SAS. Toute acceptation des conditions générales d’utilisation emporte
acceptation pleine et entière de la Charte de Sécurité, accessible sur notre
site internet.
Les Conditions Générales
d’Utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment sur l’application
URBAN JOCKEY FRANCE SAS, ainsi que par un lien direct en bas de page du site
internet www.urbanjockey.com (ci-après le « Site »).
Les Conditions Générales
d’Utilisation peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation
particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes
Conditions Générales d’Utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur
ces dernières.
Sous réserve de l’approbation des
Conditions Générales d’Utilisation, l’Application est attribuée à l’Utilisateur
sous forme de licence (et non cédée), uniquement pour un usage personnel et
non-commercial. La licence accordée à l’Utilisateur est limitée à une licence
non exclusive et non cessible ou transférable pour utiliser URBAN FRANCE SAS.
ARTICLE
2 – À PROPOS DE NOUS
L’application « URBAN JOCKEY », le Site et
les Services sont exploités par URBAN
JOCKEY FRANCE SAS, société à responsabilité limitée établie en France au
capital de 10,000.00 euros, immatriculée au tribunal de commerce de Paris sous
le numéro 912 445 624 et ayant ses bureaux à Paris (France). Le numéro
d’identification à la TVA de la société est FR85 912445624.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
contact@urbanjockey.com
ARTICLE
3 – DÉFINITIONS
Les définitions suivantes
s’appliquent aux Conditions Générales d’Utilisation. D’autres termes peuvent
être définis dans les articles du présent document. Il est convenu que les
expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au
pluriel, auront la signification suivante :
« Application »
désigne l’application informatique URBAN JOCKEY FRANCE SAS, ainsi que
l’ensemble des logiciels d’optimisation du trafic, de réservation en ligne et
de mise en relation entre les Utilisateurs – qu’ils soient Chauffeurs et Passagers
-, développés et/ou exploités par URBAN JOCKEY FRANCE SAS et accessibles par téléphone,
par Internet, ou par Internet mobile.
« Charte de la communauté » définit les attentes de tous les Utilisateurs des
App(s)/Site(s) Web. La dernière version en date de la Charte de la communauté
est disponible sur notre site internet. La version de la Charte de la
communauté qui vous est applicable est celle en vigueur au jour de votre
acceptation des présentes Conditions.
« Chauffeur »
désigne le professionnel indépendant à qui est confié une Prestation commandée
par le Passager via l’Application « URBAN JOCKEY », et qui effectue
le Trajet.
« Commande » désigne la réservation d’un Trajet par un Passager et
la validation du même Trajet par un Chauffeur.
« Compte » désigne le droit d’accès attribué à un utilisateur
par URBAN JOCKEY FRANCE SAS, associé à un identifiant et un mot de passe, et
donnant accès à un espace personnel.
« Conditions Générales
d’Utilisation » ou « CGU » désigne les
présentes conditions d’utilisation du Service, qui doivent être acceptées par
les Utilisateurs avant que ceux-ci ne puissent avoir accès au Service ;
« Espace personnel » désigne l’espace où l’Utilisateur peut gérer et
utiliser les Services.
« Marques URBAN JOCKEY » désigne les marques d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS, société
à responsabilité limitée établie en France au capital de 10,000.00 euros,
immatriculée au tribunal de commerce de Paris sous le numéro 912 445 624 et
ayant ses bureaux à Paris (France).
« Noms, Marques ou Œuvres
d’URBAN JOCKEY » désigne les dénominations
sociales, logos, noms de produits ou de services, marques de produits, marques
de services, présentations commerciales, autres signes de propriété ou droits
d’auteur d’URBAN JOCKEY ou de son concédant de licence.
« Pourboire » désigne une gratification versée sur l’Application
d’URBAN JOCKEY par le Passager à l’issue d’un Trajet.
« Prestataire de paiement » désigne un prestataire de services de paiement
permettant à des tiers d’accepter des paiements en ligne.
« Prix » désigne le montant, en euros, prenant notamment en
compte la prise en charge, la distance à parcourir, et la durée du Trajet.
« Services App(s)/Site(s)
Web » désigne le Site et l’Application
« Services Fournis par URBAN
JOCKEY » désigne les services qui vous sont
fournis directement par URBAN JOCKEY et qui peuvent être soumis à des
conditions distinctes. Ces services peuvent inclure notamment les services de transport
sous la marque URBAN JOCKEY et les services de mobilité sous la marque URBAN
JOCKEY.
« Site » désigne tout site internet édité ou exploité par URBAN
JOCKEY qui héberge tout ou partie de l’Application et en permet l’accès et le
fonctionnement.
« Tarif » désigne le montant annoncé au Passager à l’avance
lors de la Commande, via l’Application.
« Trajet » désigne la prestation de transport exécutée par le
Chauffeur à la demande de son client, le Passager, consistant à le transporter
depuis une adresse de départ jusqu’à une adresse d’arrivée.
« URBAN JOCKEY » désigne URBAN JOCKEY FRANCE SAS ou l’une de ses
filiales ou sociétés affiliées (« nous » ou « notre »).
« Utilisateurs » désigne toutes les personnes qui utilisent les
Services, à savoir les Passagers et les Chauffeurs.
« Vélo avec chauffeur » désigne un véhicule à deux roues conduit par un
chauffeur salarié ou indépendant pour qui l’obtention d’une carte professionnelle
n’est pas nécessaire.
« Véhicules » désigne les Vélos cargo avec habitacle conduit par un Chauffeur.
ARTICLE
4 – CONDITIONS
1. Résumé
1.1. Les présentes conditions
générales régissent votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites
internet d’URBAN JOCKEY (les « Conditions »). Vous devez lire attentivement et
accepter les présentes Conditions avant toute création de votre compte client
via les applications mobiles et/ou sites internet d’URBAN JOCKEY, la création
d’un compte client étant un préalable obligatoire pour pouvoir solliciter les
Services Fournis par URBAN JOCKEY ou les Services de Tiers. Votre acceptation
des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre vous et URBAN
JOCKEY. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou
arrangements antérieurs passés entre vous et URBAN JOCKEY concernant les
Services App(s)/Site(s) Web (tels que définis ci-dessous).
1.2. Les présentes Conditions
s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les
conditions d’utilisation et les conditions supplémentaires qui s’appliquent
spécifiquement aux applications mobiles et/ou aux sites internet d’URBAN JOCKEY.
Il vous sera demandé d’accepter ce type de conditions séparément.
1.3. URBAN JOCKEY agit en
qualité de plateforme technologique d’intermédiation pour les Services de Tiers
et en tant que prestataire de services pour les Services Fournis par URBAN
JOCKEY (Cf. article 4 ci-dessous). Dès lors que les Services de Tiers de
transport sont accessibles via les applications mobiles et/ou site internet d’URBAN
JOCKEY, URBAN JOCKEY s’assure, dans les conditions prévues à l’article 14 des
présentes, de la bonne exécution desdits services de transport par les
Prestataires Tiers.
2. Services App(s)/Site(s) Web
2.1. Les services qui vous
sont fournis par URBAN JOCKEY incluent :
2.1.1. L’accès et
l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet d’URBAN JOCKEY
qui vous permettent de solliciter et de recevoir des Services de Tiers et/ou
des Services Fournis par URBAN JOCKEY ; et
2.1.2. Les services de
collecte et de traitement des paiements (y compris l’émission de factures et de
reçus pour le compte de Prestataires Tiers) nous permettant de vous facturer et
de reverser les sommes payées sur le compte bancaire des Prestataires Tiers
pour les Services de Tiers ou sur le compte bancaire d’URBAN JOCKEY pour les
Services Fournis par URBAN JOCKEY (URBAN JOCKEY FRANCE SAS peuvent faire
fournir ces services en leur nom par des sociétés affiliées ou des tiers)
(collectivement les « Services App(s)/Site(s) Web »).
2.2. Les présentes Conditions
régissent votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en France.
2.3. Les applications et/ou
sites internet mobiles d’URBAN JOCKEY seront mis à votre disposition sous
différentes Marques URBAN JOCKEY.
2.4. Sauf accord écrit
distinct, les Services Apps(s)/Site(s) Web sont mis à votre disposition
uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
3. Accès à l’Application et au Site(s) Web
3.1. Les applications mobiles
et/ou les sites internet d’URBAN JOCKEY peuvent être téléchargés ou accessibles
sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion
internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android
ou iOS.
3.2. Il vous incombe d’obtenir
l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web et
tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à votre
charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation des applications
mobiles et/ou des sites internet d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS. Il vous incombe
également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles
nécessaires à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, y compris les
mises à jour logicielles ou matérielles. L’Utilisateur qui souhaite
utiliser les Services doit télécharger l’Application « URBAN JOCKEY »
depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée. Ce
téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite
plateforme. L’Utilisateur reconnaît que ce téléchargement est une condition
préalable à l’accès aux Services.
3.3. Afin de pouvoir utiliser
les Services App(s)/Site(s) Web et s’engager au titre des présentes Condition
Générales d’Utilisation, vous devez vous enregistrer dans les applications
mobiles et/ou sur les sites internet d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS et créer un
compte. Au moment de l’inscription, vous devez avoir plus de dix-huit (18) ans
ou l’âge de la majorité légale dans le pays où vous vous inscrivez s’il est
différent de dix-huit (18) ans, à moins que les conditions régissant le Service
de Tiers spécifique ou le Service Fourni par URBAN JOCKEY FRANCE SAS n’imposent
des conditions d’âge différentes et vous devez disposer de la pleine
capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales
d’Utilisation. A des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou
de prévention ou détection des fraudes, URBAN JOCKEY FRANCE SAS se réserve le
droit de procéder à toute vérification auprès des Utilisateurs et de leurs
demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations
fournies lors de l’inscription.
3.4. Vous devez nous fournir
certaines informations personnelles pour vous inscrire, notamment votre numéro
de téléphone et votre adresse email. Pour utiliser les Services App(s)/Site(s)
Web et les Services Fournis par URBAN JOCKEY, vous devrez indiquer au moins un
moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen
de paiement accepté). Vous pouvez avoir à fournir des informations, par exemple
votre adresse et des documents supplémentaires avant d’utiliser certains
Services Fournis par URBAN JOCKEY ou certains Services de Tiers.
3.5. L’acceptation des présentes
Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher
dans le formulaire de demande d’inscription. Cette acceptation ne peut être que
pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et
non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes
Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas accéder à l’Application ni
utiliser les Services.
3.6. Vous n’êtes pas obligé de
vous connecter ou d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet
d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS. Si vous choisissez de cesser d’utiliser les
applications mobiles et/ou les sites internet d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS, vous
pouvez le faire sans nous en informer.
3.7. Nous pouvons restreindre
temporairement votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web
en cas d’indices graves de violation de vos obligations prévues au sein des
articles 3 « Accès à l’Application et au Site(s) Web», 7 « Obligations communes à l’ensemble des
Utilisateurs», 12 «
Frais et paiement », 15
« Propriété intellectuelle », figurant au sein des présentes Conditions, y
compris lorsque nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux,
pendant la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la
violation présumée desdites obligations, laquelle n’excédera trois (3) mois. URBAN
JOCKEY vous informera qu’une réclamation est en cours et, le cas échéant, que
votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web sont
temporairement restreints – sauf dans l’hypothèse où URBAN JOCKEY FRANCE SAS ne
pourrait légalement vous communiquer ces informations (par exemple dans le
cadre d’une enquête de police ou d’une instruction judiciaire). URBAN JOCKEY
FRANCE SAS vous informera également de la levée de ces restrictions.
4. Systèmes de Recommandations
Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web
en France, que nous mettons à votre disposition sous les différentes marques d’URBAN
JOCKEY FRANCE SAS, nous pouvons vous faire des recommandations concernant
certains Services de Tiers
et/ou des Services Fournis par URBAN JOCKEY FRANCE SAS que nous jugeons
pertinents et susceptibles de vous intéresser. Ces recommandations peuvent
concerner des établissements (par exemple des restaurants).Les recommandations
qui s’affichent dépendent de plusieurs facteurs, mais les principaux sont les
suivants :
o
Lieu : L’adresse que vous fournissez ou votre
emplacement actuel nous permet de vous recommander des établissements ou des
produits à proximité.
o
Facteurs contextuels : Les recommandations dépendent de facteurs
contextuels, tels que l’heure et le jour de la semaine, car ils sont
susceptibles d’avoir une incidence sur la pertinence des établissements ou des
produits.
o
Choix
précédents : L’option de transport que
vous utilisez le plus souvent sont plus susceptibles de vous être recommandées
lors de vos prochaines courses. Si votre historique de courses est inexistant
ou limité, les recommandations peuvent concerner des options de transport
généralement populaires.
5. Obligations communes à
l’ensemble des Utilisateurs
Sans préjudice des autres
obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les
obligations qui suivent.
5.1.1 Lorsque vous utilisez
les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez respecter l’ensemble de la
législation applicable. Vous ne pouvez utiliser les Services App(s)/Site(s) Web
qu’à des fins licites et pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans
les présentes Conditions. Vous vous engagez à respecter les lois et règlements
en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Vous ne devez pas faire un mauvais usage des applications mobiles et/ou des
sites internet d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS ou tenter de commettre un acte
frauduleux envers nous. Pour plus d’informations sur ce qui est attendu de
vous, veuillez consulter notre Charte de la communauté.
5.1.2 Vous devez fournir des
informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand
vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web. Vous vous engagez à fournir
à URBAN JOCKEY FRANCE SAS toutes les informations nécessaires à la bonne
exécution des Services[AG1] . Plus généralement, vous vous engagez à coopérer
activement avec URBAN JOCKEY FRANCE SAS en vue de la bonne exécution des
présentes. Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez
lors de votre inscription ou de votre demande de validation de Compte Chauffeur
sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère
trompeur. Vous garantissez de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux
droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de
propriété intellectuelle. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
5.1.3. Vous êtes seul responsable
de votre utilisation des Services et notamment des relations que vous pourrez nouer
avec les autres Utilisateurs et des informations que vous leur communiquez dans
le cadre des Services. Il vous appartient d’exercer la prudence et le
discernement appropriés dans ces relations et communications. Vous vous engagez
en outre, dans vos échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les
règles usuelles de politesse et de courtoisie. Vous êtes seul responsable
lorsque vous commandez un Trajet pour une personne tierce.
5.1.4. Votre compte est
personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse d’URBAN
JOCKEY FRANCE SAS. Une fois que vous avez créé un compte :
·
Vous êtes informé et acceptez que
les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de votre Compte
valent preuve de votre identité. Les informations saisies vous engagent dès
leur validation. En particulier, vous acceptez que vos informations puissent
être vérifiées tel que cela est prévu à l’article 5.3.
·
Vous ne pouvez pas enregistrer plus
d’un compte, sauf accord écrit contraire de notre part ;
·
Vous ne pouvez pas autoriser des
tiers à utiliser votre compte, ni transférer votre compte à un tiers.
·
Vous devez veiller à ce que les
informations relatives à votre compte soient exactes, complètes et à jour.
Vous vous engagez à mettre à jour ces informations dans votre Espace Personnel
en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères
susvisés.
·
Vous ne devez pas divulguer vos
informations de connexion confidentielles.
·
Vous devez prendre les mesures
nécessaires pour sauvegarder par vos propres moyens les informations de votre
Espace Personnel que vous jugez nécessaires, dont aucune copie ne vous sera
fournie.
·
Vous devez nous informer
immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît
votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez que
quelqu’un d’autre utilise votre compte.
5.1.5. Vous êtes informé et acceptez que la mise en
œuvre des Services nécessite que vous soyez connecté à internet et que la
qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont vous êtes seul
responsable.
5.1.6. Il vous incombe par ailleurs de vous conformer
aux règles mentionnées dans la Charte de Sécurité de URBAN JOCKEY FRANCE SAS.
5.1.7. Vous serez responsable
du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de
Services Fournis par URBAN JOCKEY FRANCE SAS demandés par l’intermédiaire de
votre compte, sauf si l’accès et l’utilisation de votre compte résultent d’un
cas de force majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la
force majeure (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un
manquement d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS à son obligation de sécurité. Dans
l’hypothèse d’un vol de carte bleu ou de vol d’informations bancaires, vous
êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement bancaire afin de
réaliser les démarches nécessaires. Les informations de carte bancaire
fournies à URBAN JOCKEY FRANCE SAS par l’Utilisateur peuvent être conservées
au-delà de l’exécution de la prestation de service, aux fins de la lutte contre
la fraude aux cartes de paiement, dans l’intérêt légitime de URBAN JOCKEY
FRANCE SAS, comme indiqué dans la politique de confidentialité.
5.1.8. Vous ne devez pas, dans
votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, porter préjudice, ni causer
de nuisances, ou de dommages matériels, que ce soit au Tiers Prestataire, à URBAN
JOCKEY FRANCE SAS ou à toute autre personne.
5.2. Obligations spécifiques aux
passagers
5.2.1 Les Passagers qui ont validé
une demande de Trajet et ont été informés de l’acceptation par un Chauffeur
pour l’effectuer s’engagent à se présenter à l’adresse de départ ou, en cas
d’annulation, à en informer le Chauffeur, le cas échéant, ainsi que URBAN
JOCKEY FRANCE SAS, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais.
5.2.2 Les Passagers autorisent par
avance leur banque à prélever leur compte bancaire du montant
figurant sur les relevés transmis
par URBAN JOCKEY FRANCE SAS, correspondant notamment aux reçus envoyés à
la fin du Trajet. Les Passagers sont tenus de verser au Chauffeur le Prix selon
les modalités prévues à l’article 5.2.2. En cas de paiement répudié, le Passager sera tenu au
paiement du Prix du Trajet.
5.2.3 Les Passagers sont tenus de
respecter les règles du code de la route sous peine d’être passible d’une
amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
5.2.4 En cas de dégradations du
véhicule imputables au Passager, le Prestataire de paiement prélèvera au
Passager les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel
d’un montant forfaitaire de trois cent (300) euros TTC. En cas de réparations
plus importantes, le Passager peut être tenu de verser un montant supérieur
établi selon les justificatifs présentés par le Chauffeur. Le versement du
montant dû en cas de dégradation du véhicule sera automatiquement prélevé sur
la carte bancaire que le Passager aura renseigné au moment de son inscription
sur l’Application.
5.2.5 En cas de vol imputable au
Passager, le Prestataire prélèvera au Passager le montant établi selon les
justificatifs présentés par le Chauffeur.
5.3 Obligations spécifiques aux Chauffeurs
Il incombe aux Chauffeurs de
s’assurer que leur service de transport est en conformité avec toutes les
exigences légales ou réglementaires en vigueur.
6. Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit URBAN JOCKEY
contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques
que URBAN JOCKEY pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de
l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.
Il s’engage à indemniser URBAN JOCKEY de tout préjudice qu’elle subirait et à
lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à
supporter de ce fait.
7. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services
qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques
que URBAN JOCKEY FRANCE SAS juge les plus appropriés.
7.1 Mise en relation des Passagers
et des Chauffeurs
Les Chauffeurs se connectent à
l’Application pour pouvoir recevoir les demandes de Passagers.
Le Passager qui souhaite effectuer
un Trajet doit également se connecter à l’Application et confirmer son adresse
de départ ainsi que son adresse d’arrivée. Le Passager choisit de valider ou
non sa demande, puis un Chauffeur accepte celle-ci (ci-après la « Commande »). Le
Passager doit confirmer dans l’Application qu’il respecte la charge maximale
autorisée de 100 kg pour utiliser le Service d’URBAN JOCKEY FRANCE. URBAN
JOCKEY FRANCE SAS décline toute responsabilité en cas de fraude.
Les Chauffeurs disposent d’un délai
d’acceptation pour accepter ou non la demande. A l’issue de ce délai, un seul
Chauffeur accepte la demande de Trajet.
Les Chauffeurs et les Passagers
sont informés via l’Application de cette sélection. Si aucun Chauffeur
n’accepte la demande du Passager, celui-ci en est également informé via
l’Application. En cas d’acceptation du Trajet par le Chauffeur via
l’Application, le Passager doit se présenter au lieu convenu lors de la
Commande.
URBAN JOCKEY FRANCE SAS lui adresse
les informations d’identification du Chauffeur et de son véhicule.
Le temps d’approche du Chauffeur,
fourni par URBAN JOCKEY FRANCE SAS via l’Application, est indicatif et basé sur
des temps standards et ne saurait engager la responsabilité de URBAN JOCKEY
FRANCE SAS ou du Chauffeur.
Le Passager accepte que l’accès ou
l’utilisation des Services peut lui être refusé s’il refuse de fournir la
preuve de son identité, ou de payer à l’avance. Dans ce cas, les éventuels
frais d’annulation du trajet resteront à sa charge. URBAN JOCKEY FRANCE SAS
décline toute responsabilité en cas de fraude.
En particulier, si le Trajet, dont
le montant dépasse 40 (quarante) euros, est accepté via l’Application, il est
recommandé au Chauffeur de s’assurer que l’identité du Passager correspond à
celle communiquée à URBAN JOCKEY SAS. Dans les mêmes conditions, le Chauffeur
peut demander au Passager à être payé à l’avance en cas de paiement en espèces.
7.2 Prix et facturation
7.2.1 Le prix du Trajet
URBAN JOCKEY SAS, via
l’Application, propose un tarif (ci-après le « Tarif ») pour réaliser le
Trajet.
Si le Passager accepte le Tarif, il
doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont
conformes au Trajet souhaité. URBAN JOCKEY SAS, via l’Application, informe le
Passager du Tarif à l’avance, et prend notamment en compte : le lieu de prise
en charge, le lieu de dépose (permettant d’estimer la durée et longueur du
Trajet) et l’éventuelle forte demande.
La longueur et la durée du Trajet
sont simplement estimées afin de proposer un Tarif aux Utilisateurs. Si
celui-ci est accepté par le Passager, le Trajet est proposé à différents
Chauffeurs, qui vont à leur tour visualiser les informations du Trajet, à savoir
le lieu de prise en charge, de dépose, et le Tarif. Si un Chauffeur accepte de
réaliser le Trajet, celui-ci est libre de suivre l’itinéraire de son choix,
avec le consentement du Passager, étant entendu que le Tarif est un devis
proposé à l’avance et ne dépend donc pas de l’itinéraire réel choisi pour
effectuer le Trajet.
La seule exception s’applique
lorsque le Trajet subit un événement exceptionnel allongeant considérablement
la durée de celui-ci (embouteillages non prévus, route bloquée pour une raison
non anticipée, travaux, etc.) (ci-après l’ « Évènement Exceptionnel »). Le Prix
du Trajet peut alors être recalculé à la fin du trajet avec la prise en compte
du nouveau temps de Trajet (distance inchangée).
7.2.2 Facturation du Passager
Lorsque le Chauffeur dépose le
Passager à l’adresse d’arrivée du Trajet, le Chauffeur l’indique sur
l’Application. L’Application indique au Passager un montant définitif TTC
(ci-après le « Prix »).
Si, à l’initiative des
Utilisateurs, le Trajet est modifié (lieu de dépose différent de celui indiqué
lors de la commande, détours pour aller chercher ou déposer d’autres
passagers), le Prix peut différer du Tarif. Il est recalculé selon les mêmes
critères (point de départ, éventuels stops, point d’arrivée et éventuelle forte
demande) via les informations transmises par le Chauffeur concernant les stops
et lieu de dépose.
Si, au contraire, le Trajet n’est
pas modifié, le Prix est égal au Tarif quel que soit l’itinéraire choisi par le
Chauffeur, sauf Évènement Exceptionnel. Le Chauffeur est libre de choisir un
itinéraire sans péage ou de valider au préalable, avec le Passager, le paiement
de celui-ci s’il souhaite expressément utiliser un itinéraire avec péage.
Le Passager a la possibilité de
régler le Prix au Chauffeur :
–
Via l’Application, dans laquelle il
aura préalablement renseigné son numéro de carte bancaire ;
–
En espèces, à l’issue de son Trajet
;
–
Via tout autre moyen de paiement
avec un tiers autorisé par l’Application.
Pour tout moyen de paiement revenu
impayé ou pour tout retard de paiement, les sommes restantes dues seront
majorées de 40 (quarante) euros, à titre de la clause pénale, en vertu de
l’article 1231-5 du Code civil.
Dans tous les cas, et quel que soit
le mode de paiement choisi, en l’absence de paiement du Prix à l’issue du
Trajet, le montant du Prix sera automatiquement prélevé sur la carte bancaire
que le Passager aura renseignée au moment de son inscription sur l’Application.
Le paiement du Prix par carte
bancaire est mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé (ci-après le
« Prestataire de paiement »), qui seul conserve les informations de cartes
bancaires des Utilisateurs à cette fin. Une fois le Trajet réalisé, les
services font l’objet de reçus qui sont communiqués au Passager par email.
7.2.3 Emission de la facture
A la fin du Trajet, URBAN JOCKEY
FRANCE SAS émet une facture pour le compte du Chauffeur.
Le Chauffeur, mandant, confie à URBAN
JOCKEY SAS, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales
applicables, l’établissement et l’émission de ses factures. A cet égard, le
Chauffeur donne à URBAN JOCKEY SAS expressément mandat d’établir en son nom et
pour son compte des factures originales afférentes aux Trajets effectués via
Application, et ce conformément à la règlementation fiscale et économique en
vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242nonies,
I (Annexe 2) du Code général des impôts. Il lui incombe d’indiquer à URBAN
JOCKEY SAS son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations
nécessaires à l’établissement de ses factures.
Le Chauffeur reçoit un relevé de
facture régulier par e-mail qui détaille le Prix et les autres informations du
Trajet.
7.3 Commentaires laissés par le
Passager
A l’issue du Trajet, le Passager
peut formuler des commentaires sur le Trajet. Les commentaires pourront être
publiés de manière anonyme sur l’Application, et également apparaître sous
forme de synthèse. Le Passager s’engage à ne pas publier de contenus qui
pourraient contrevenir aux droits des tiers. Si URBAN JOCKEY FRANCE SAS est
alertée de la publication d’un contenu malveillant (discriminatoire, raciste,
injurieux, portant atteinte à la vie privée, etc.), elle s’engage à en
supprimer le contenu. URBAN JOCKEY FRANCE SAS décline toute responsabilité en
cas de publication de contenu illicite.
7.4 Autres services
URBAN JOCKEY FRANCE SAS se réserve
la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une
forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les
plus appropriés pour rendre lesdits services. URBAN JOCKEY FRANCE SAS se
réserve notamment la possibilité de fournir aux Chauffeurs des autocollants,
étiquettes, plaquettes ou autres signes indiquant l’utilisation de
l’Application pour des campagnes marketing, qui pourront notamment être apposés
sur le véhicule du Chauffeur. A ce titre, URBAN JOCKEY FRANCE SAS accorde une
licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable pour l’utilisation de
ces signes, dans le seul but d’indiquer l’utilisation de l’Application par le
Chauffeur. L’utilisation de ces signes est volontaire et non-obligatoire pour
les Chauffeurs. Lorsque les campagnes marketing prennent fin, le Chauffeur
s’engage à retirer immédiatement et détruire tout signe faisant référence à
l’Application sur demande de URBAN JOCKEY FRANCE SAS.
En cas de difficulté rencontrée
lors de l’utilisation des Services, le Passager peut contacter URBAN JOCKEY
FRANCE SAS aux coordonnées mentionnées à l’article 3.
7.5 Annulation de la Commande par
le Passager
Le Passager peut annuler sans frais
la Commande au bout d’un certain délai.
Les prix et conditions d’annulation
sont précisés sur les lien suivants :
–
Réclamation des frais d’annulation
aux Passager
–
Explication destinée aux Chauffeurs
7.5.2 Annulation Payante
Le Passager s’expose à des frais
d’annulation dans deux situations :
–
Lorsqu’il annule la Commande, une
fois un certain délai dépassé. Les prix et conditions d’annulation sont
précisés sur le lien suivant : XX. Le Passager est averti de la possible facturation de ces
frais avant qu’il ne confirme sa volonté d’annuler la Commande.
–
Lorsque le Passager ou la personne
pour laquelle le transport a été commandé ne se présente pas devant le
véhicule, le Chauffeur peut annuler la commande et demander dédommagement au
Passager.
7.5.3 Règlement des frais
d’annulation
Le Passager a la possibilité de
régler les frais d’annulation de deux manières :
–
Si le Passager a préalablement
renseigné son numéro de carte bancaire dans l’Application, le Prestataire de
paiement prélèvera directement le montant des frais sur le compte bancaire du
Passager.
–
Si le Passager n’a pas
préalablement renseigné son numéro de carte bancaire, URBAN JOCKEY FRANCE SAS
se réserve la possibilité d’exiger le paiement des frais d’annulation par tout
moyen nécessaire.
URBAN JOCKEY FRANCE SAS se réserve
la possibilité de révoquer le droit d’utiliser l’Application à tout Passager
n’ayant pas réglé ces frais d’annulation.
7.6 Annulation de la Commande par
le Chauffeur
La prise en charge du Passager peut
être annulée par le Chauffeur dans les conditions suivantes, cette liste étant
non exhaustive :
–
Le Passager est en état d’ébriété ;
–
Le Passager ne se présente pas ;
–
En présence d’un animal dont le
poids dépasse 8 kg ou non placé en cage ;
–
En cas de danger pour la sécurité
du Chauffeur ou du véhicule ;
–
Si le nombre de passagers est
supérieur à la capacité du véhicule ;
–
Si le nombre de bagages est
supérieur à la capacité du véhicule ;
–
Si le Passager ne dispose pas du
matériel obligatoire nécessaire au transport d’enfant en bas âge (ci-après le «
Passager Inapte »)
;
–
Si le Passager n’est pas majeur ;
–
En cas de force majeure ;
–
Pour toute autre raison légale.
Quand bien même le Chauffeur a
connaissance du Tarif et de la destination avant d’accepter une course, il peut
quand même annuler certaines courses s’il considère que la rentabilité n’est
finalement pas satisfaisante. La décision du Chauffeur d’annuler le Trajet
n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Passager. Le Passager recevra
une notification pour l’en avertir.
8. Renonciation expresse au droit
de rétractation
Les Passagers sont informés qu’un
droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de
services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit
étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du
contrat. Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les services
leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant
la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent
expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé,
conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
9. Comportements prohibés
9.1 Il est strictement interdit d’utiliser
les Services aux fins suivantes :
o
L’exercice d’activités illégales,
frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers ;
o
L’atteinte à l’ordre public ou la
violation des lois et règlements en vigueur ;
o
L’intrusion dans le système
informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler,
interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers,
en violer l’intégrité ou la sécurité ;
o
L’envoi d’emails non sollicités
et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
o
Les manipulations destinées à
améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers ;
o
L’aide ou l’incitation, sous
quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et
activités décrits ci-dessus ;
o
Plus généralement, toute pratique
détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont
été conçus.
9.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de
copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les
technologies ou tout autre élément de l’Application de URBAN JOCKEY FRANCE SAS.
Il est à ce titre notamment interdit d’insérer sur un site miroir une
quelconque partie de l’Application sans accord préalable écrit de URBAN JOCKEY,
ou d’utiliser n’importe quel meta tag ou code ou autre dispositif contenant une
quelconque référence à URBAN JOCKEY FRANCE SAS ou à l’Application dans le but
de diriger une personne vers une autre application ou un autre site internet,
quelle qu’en soit la raison.
9.3 Sont également strictement interdits :
o
Tous comportements de nature à
interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
o
Toutes intrusions ou tentatives
d’intrusions dans les systèmes de URBAN JOCKEY FRANCE SAS ;
o
Tous détournements des ressources
système de l’Application ou du Site ;
o
Toutes actions de nature à imposer
une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers ;
o
Toutes atteintes aux mesures de
sécurité et d’authentification ;
o
Tous actes de nature à porter
atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de URBAN
JOCKEY ou des usagers de son Application, et;
o
Tout manquement aux présentes CGU.
9.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou
concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application ainsi qu’aux
informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
9.5 Il est strictement interdit de créer plusieurs
Comptes Utilisateurs.
9.6 Il est strictement interdit, une fois la mise en
relation effectuée entre le Passager et le Chauffeur, d’annuler le trajet prévu
et de le réaliser en dehors de la plateforme.
10. Sanctions et manquements
En cas de manquement à l’une
quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou de la Charte de Sécurité ou
plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un
Utilisateur, URBAN JOCKEY FRANCE SAS se réserve le droit de prendre toute
mesure appropriée et notamment de :
–
Suspendre l’accès aux Services de
l’Utilisateur, qu’il soit un Passager ou un Prestataire Tiers, auteur du
manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
–
Supprimer le Compte de
l’Utilisateur, qu’il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou
de l’infraction, ou y ayant participé ;
–
Résilier l’accès de l’Utilisateur à
tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La
résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par URBAN JOCKEY
FRANCE SAS, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente
clause. Elle entraine automatiquement et sans mise en demeure préalable la
résiliation des accès au Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres
conséquences éventuellement induites en application des présentes ;
–
Publier sur l’Application ou sur le
Site tout message d’information que URBAN JOCKEY FRANCE SAS jugera utile ;
–
Avertir toute autorité concernée ;
–
Engager toute action judiciaire, et
notamment toute action nécessaire au recouvrement des montants dus au titre de
l’utilisation des Services.
11. Responsabilités et garanties de
URBAN JOCKEY FRANCE SAS
11.1 URBAN JOCKEY FRANCE SAS s’engage
à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant
précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyen, à l’exclusion de toute
obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent
expressément. Les Services sont fournis « tels quels » et « selon
disponibilité ».
11.2 URBAN JOCKEY FRANCE SAS ne
fournit pas de services de transport ou logistiques et n’agit pas en qualité de
transporteur. L’ensemble desdits services de transport est fourni par les
Chauffeurs, qui sont des prestataires tiers indépendants et qui ne sont pas
employés par URBAN JOCKEY FRANCE SAS. URBAN JOCKEY FRANCE SAS intervient
uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des
Passagers et des Chauffeurs des outils et moyens techniques leur permettant
d’entrer en relation aux fins de transport de personne. Sa responsabilité se
limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la
mise en relation des Passagers et des Chauffeurs. URBAN JOCKEY FRANCE SAS agit
en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte
des Passagers ou des Chauffeurs, qui conviennent d’effectuer les Trajets et les
exécutent directement entre eux. URBAN JOCKEY FRANCE SAS n’est pas partie aux
relations entre les Passagers et les Chauffeurs et n’intervient aucunement dans
les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, ou leurs horaires,
sous réserve des dispositions de l’article 4.3. URBAN JOCKEY FRANCE SAS ne saurait en aucun
cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir
lors de la conclusion ou de l’exécution des Trajets, ni être partie à quelques
litiges éventuels que ce soit entre un Passager et un Chauffeur concernant notamment
les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le
Passager ou le Chauffeur seraient tenus. Toutefois, dans un souci
d’amélioration constante de la qualité des Services, URBAN JOCKEY FRANCE SAS invite
les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations
qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des
transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
11.3 URBAN JOCKEY FRANCE SAS ne
garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers
l’Application, qui vise uniquement des actions de localisation basiques. Il
appartient aux Utilisateurs de vérifier et de corriger leur localisation le cas
échéant et, s’agissant des Passagers, de renseigner précisément leurs adresses
de départ et d’arrivée.
11.4 URBAN JOCKEY FRANCE SAS décline
toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles
dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie
et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
11.5 URBAN JOCKEY FRANCE SAS s’engage
à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et
l’accessibilité à l’Application. A ce titre, URBAN JOCKEY FRANCE SAS se réserve
la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons
de maintenance. De même, URBAN JOCKEY FRANCE SAS ne saurait être tenue
responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à
l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont
extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations
des réseaux de télécommunication.
11.6 URBAN JOCKEY FRANCE SAS ne
garantit pas aux Utilisateurs :
–
Que les Services, soumis à une recherche
constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront
totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
–
Que les Services, étant standard et
nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de
ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins
et attentes.
11.7 En tout état de cause, la
responsabilité susceptible d’être encourue par URBAN JOCKEY FRANCE SAS au titre
des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis
par l’Utilisateur.
A l’exception des dommages
corporels, décès et faute lourde, et sous réserve pour le Chauffeur d’avoir
émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité d’URBAN
JOCKEY FRANCE SAS ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux
Commissions qu’elle a perçues sur les Trajets réalisés par le Chauffeur pendant
les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de
fourniture de ses Services si cette durée est inférieure. Cette limitation de
responsabilité s’applique uniquement aux rapports d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS avec
les Chauffeurs.
12. Frais et paiement
12.1 Frais liés aux Services App(s)/Site(s) Web
12.1.1. Vous ne serez pas
facturé pour l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Sous réserve de
votre accord préalable et exprès, nous nous réservons le droit d’introduire des
frais d’utilisation. À défaut d’accord, vous ne pourrez plus accéder aux
Services App(s)/Site(s) Web ou les utiliser.
12.1.2. Des fonctionnalités
spécifiques sur les applications mobiles et/ou les sites internet d’URBAN
JOCKEY FRANCE SAS pourront vous être proposées et, sous réserve de votre accord
préalable et exprès, pourront vous être facturées. À défaut d’accord vous ne
pourrez pas accéder à ces fonctionnalités spécifiques ou les utiliser. Ces
fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions distinctes.
12.2. Frais liés aux Services
Fournis par URBAN JOCKEY FRANCE SAS
12.2.1. Si vous faites une
sollicitation au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet d’URBAN
JOCKEY FRANCE SAS, vous acceptez de payer les frais applicables. Vous aurez la
charge de tous les frais liés à votre compte dans les conditions décrites dans
ces Conditions Générales d’Utilisation.
12.2.2. Selon le Service
Fourni par URBAN JOCKEY FRANCE SAS et en fonction notamment du lieu où il est
fourni, le montant total des frais relatifs à votre demande peut être calculé
et affiché sur les applications mobiles et/ou les sites internet d’URBAN JOCKEY
avant que vous ne confirmiez votre commande. A défaut, les frais dépendent de votre utilisation des
Services fournis par URBAN JOCKEY FRANCE SAS (par exemple, du temps et/ou de la
distance parcourue). Dans ce cas, la grille tarifaire applicable vous sera
communiquée dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet d’URBAN
JOCKEY FRANCE SAS avant la confirmation de la commande. Une estimation de ces
frais peut être affichée dans les applications mobiles et/ou sur les sites
internet d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS, à titre indicatif uniquement.
12.2.3. Des frais et/ou
pénalités supplémentaires peuvent vous être facturés sur justificatifs, dans
les conditions décrites à l’article 8.3.1 URBAN JOCKEY FRANCE SAS en raison de votre utilisation ou
mauvaise utilisation des Services Fournis par URBAN JOCKEY FRANCE SAS.
12.2.4. Si les Services
Fournis par URBAN JOCKEY FRANCE SAS ne peuvent être fournis en raison d’un acte
ou d’une inaction de votre part (par exemple, si vous n’êtes pas présent sur le
lieu de prise en charge) et après tentative infructueuse de prise de contact d’URBAN
JOCKEY FRANCE SAS (par téléphone, email ou notification sur les applications
mobiles et/ou sur les sites internet d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS), une partie ou l’ensemble
des frais sont susceptibles de vous être facturés, sauf si vous justifiez que
ce n’est pas en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part que les
Services fournis n’ont pas pu être fournis.
12.2.6. Une fois que le
Service de Tiers ou le Service Fourni par URBAN JOCKEY FRANCE SAS a été fourni,
nous pouvons vous émettre une facture directement ou au nom du Chauffeur, selon
le cas. La facture comprendra la TVA, le cas échéant.
12.3. Généralités
12.3.1. Pour plus
d’informations sur les frais et les frais supplémentaires et/ou sur les
pénalités spécifiques à chaque Service Fourni par URBAN JOCKEY FRANCE SAS,
veuillez consulter la
section « assistance » dans les applications mobiles et/ou sur les sites
internet d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS (comme Aide) ou les pages correspondantes de
notre (nos) site(s) internet URBAN JOCKEY FRANCE SAS.
12.3.2. Les frais sont
susceptibles d’être modifiés dans les applications mobiles et/ou sur les sites
internet d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS et ces modifications vous seront applicables
sous réserve de votre accord préalable et exprès (par email ou notification sur
les applications mobiles et/ou sur les sites internet d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS).
À défaut d’accord vous ne pourrez plus utiliser les Services App(s)/Web.
12.3.3. Les frais ne
comprennent pas les pourboires. S’il y a lieu, vous pouvez octroyer des
pourboires, soit directement, soit en passant par les applications mobiles
et/ou les sites internet d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS. Nous collecterons les
pourboires versés au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet d’URBAN
JOCKEY FRANCE SAS pour votre compte et les remettrons à
leurs destinataires.
12.3.4. Sauf accord contraire,
tous les frais sont dus immédiatement après que vous avez effectué votre
demande et le paiement sera facilité par URBAN JOCKEY FRANCE SAS en utilisant
le moyen de paiement préféré lié à votre compte, après quoi URBAN JOCKEY FRANCE
SAS vous enverra un reçu par courrier électronique. Si votre moyen de paiement
principal ne peut pas être utilisé, URBAN JOCKEY FRANCE SAS peut utiliser un
moyen de paiement secondaire s’il est disponible. Si votre ou vos moyens de
paiement ne sont pas disponibles, nous nous réservons le droit de continuer à
essayer d’obtenir le paiement.
12.3.5. Les frais s’entendent
toutes taxes comprises, TVA incluse.
13. Annulation
9.1. Sauf indication
contraire, dans certains cas vous n’avez pas le droit d’annuler la demande
de Services Fournis par URBAN JOCKEY FRANCE
SAS une fois qu’elle a été acceptée.
9.2. Voir la Politique d’Annulation sur URBAN JOCKEY FRANCE SAS.
14. Licence
Sous réserve de votre respect des présentes
Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non
exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune
sous-licence, pour installer et/ou utiliser les applications mobiles et/ou les
sites internet d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS sur votre appareil, pour votre seul
usage et uniquement pour vous permettre d’accéder aux informations mises à
disposition au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet d’URBAN
JOCKEY FRANCE SAS et de les utiliser. Tous les droits non expressément accordés
dans les présentes sont réservés par URBAN JOCKEY FRANCE SAS et par les
concédants de licence d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS.
15. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures,
bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels,
musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par URBAN JOCKEY
FRANCE SAS au sein de l’Application et du Site sont protégés par tous droits de
propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en
vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions,
réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction,
représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en
tout ou partie, sans l’autorisation de URBAN JOCKEY FRANCE SAS sont strictement
interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas
expressément accordés dans les présentes Conditions. Nos Services
App(s)/Site(s) Web, nos appareils et toutes les données recueillies au moyen
des applications mobiles et/ou des sites internet d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS (y
compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède)
sont et restent notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence.
Vous ne pouvez pas accomplir (et ne pouvez permettre à personne d’autre
d’accomplir) les actes suivants : (a) concéder une licence, une sous-licence,
copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une
quelconque partie des applications mobiles et/ou des sites internet d’URBAN
JOCKEY FRANCE SAS ; (b) faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le
code source des applications mobiles et/ou des sites internet d’URBAN JOCKEY
FRANCE SAS, sauf dans les cas autorisés par la loi ; (c) lancer ou faire lancer
tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou
d’extraire des données de quelque partie que ce soit des applications mobiles
et/ou des sites internet ou des données d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS ; (d)
utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre d’URBAN JOCKEY FRANCE
SAS dans un but autre que l’utilisation des applications mobiles et/ou des
services d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS ; (e) créer ou enregistrer (i) des
entreprises, (ii) des URL, (iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres
d’applications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux
qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS ou toute
marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à
confusion ; (f) utiliser des Noms, Marques ou Œuvres d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS
comme image ou fond d’écran de votre profil de média social ; (g) acheter des
mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou
Œuvres d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS ; ou (h) demander à enregistrer, référencer,
utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres d’URBAN
JOCKEY FRANCE SAS ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de
nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin
que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots,
symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés
par la licence limitée accordée ci-dessus.
12. Données personnelles
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du
règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à
tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter
ou s’y substituer ultérieurement.
Comme indiqué dans le document intitulé « Charte
relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur
est expressément invité à prendre connaissance, nous recueillons, utilisons et
communiquons des informations émanant de vous ou vous concernant, et pratiquons une politique de protection des
données personnelles. Des déclarations de confidentialité supplémentaires
peuvent s’appliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour
les Services Fournis par URBAN JOCKEY FRANCE SAS
13. Vos responsabilités
Vous êtes responsable de tout dommage résultant de
votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des
Services App(s)/Site(s) Web ou de votre violation de toute disposition légale
ou des droits d’un tiers. Il vous appartient de réaliser et conserver les
copies des données disponibles sur votre compte qui vous sont nécessaires (par
ex : les factures).
14. Absence de responsabilité
Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet
de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation
d’internet et des communications électroniquesdu fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure. Les
Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet d’interruptions dans le cadre
de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services et pour
lesquelles vous serez informés le cas échéant.
15. Limitation de responsabilité
15.1. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite, ni
n’exclut, la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par
une faute et la responsabilité encourue pour fraude ou dol, ni ne modifie vos
droits en qualité de consommateur.
15.2. Si vous agissez en
qualité de consommateur, votre responsabilité contractuelle ne saurait être
engagée au titre des dommages imprévisibles au jour de la conclusion du
contrat, liés à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.
15.3. Pour l’ensemble des
utilisateurs des Services App(s)/Site(s) Web n’agissant pas en qualité de
consommateur, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des
dommages indirects y compris : (i) perte de profits ; (ii) perte de chiffre d’affaires
; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies escomptées ;
(v) perte de données ou d’informations et (vi) perte de clientèle.
15.4. Nous ne sommes pas
responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant d’un cas de
force majeure.
15.5. Pour les utilisateurs
des Services App(s)/Site(s) Web n’agissant pas en qualité de consommateur,
notre responsabilité totale envers vous pour l’utilisation des applications
mobiles et/ou des sites internet d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS (et ce, nonobstant
tout autre accord entre nous dans lequel les dispositions en matière de
responsabilité sont régies par un accord séparé) sera limitée à cent euros (100
€). Nous excluons en outre toute garantie et déclinons toute responsabilité
pour tout acte ou omission de votre part ou de celle d’un tiers.[AG2]
15.6. URBAN JOCKEY FRANCE SAS s’engage
à l’égard du consommateur de la bonne exécution des Services App(s)/Site(s)
Web.
15.7. S’agissant des Services
de transports fournis par les Chauffers exerçant dans le secteur du transport
public particulier de personnes et utilisant les applications mobiles et/ou les
sites internet d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS, URBAN JOCKEY FRANCE SAS s’engage
solidairement avec le Chauffeur à la bonne exécution des obligations résultant
du service de transport réalisé en France à la suite d’une réservation
effectuée par le biais des Services App(s)/ Site Web dans les conditions
prévues pour les activités de mise en
relation. Il est par ailleurs rappelé à ce titre qu’URBAN JOCKEY FRANCE SAS ne
fournit pas de services de transport mais bien des services dits de « centrale de
réservation » au sens du droit français applicable.
15.8. La responsabilité d’URBAN
JOCKEY FRANCE SAS ne saurait être engagée en tout ou partie en cas
d’inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution
ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou
mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.
16. Résiliation
16.1. Les Services sont souscrits
pour une durée indéterminée.
16.2. Vous êtes libre à tout moment
d’utiliser les Services App(s)/Site(s) Web (le cas échéant) et vous pouvez
résilier les présentes Conditions et les Services App(s)/Site(s) Web en fermant
votre compte. Vous pouvez vous désinscrire des Services à tout moment, en
adressant une demande à cet effet à URBAN JOCKEY FRANCE SAS par email, aux
coordonnées mentionnées à l’article 3[AG3]
ou directement à travers votre Compte. La désinscription est effective dans un
délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande.
16.3. Nous pouvons résilier
les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web en vous
en informant préalablement, par écrit et dans un délai raisonnable si vous ne
respectez pas vos obligations prévues aux articles 5 « Utilisation des Services
App(s)/Sites Web », 7
« vos obligations », 8 « Frais et paiement », 9 « Propriété intellectuelle »
des présentes. Pour des raisons de sécurité impérieuses relatives à la
protection des utilisateurs des Services Apps/Site(s) Web, et notamment à la
suite d’une plainte pénale qui nous serait communiquée ou en cas de délit ou
crime avéré ou en cas de suspicion de crimes ou délits, nous pouvons résilier
les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web avec
effet immédiat.[AG4]
16.4. Vous pouvez, dès
réception de la notification, nous contacter afin de formuler vos observations
et réclamations. URBAN JOCKEY FRANCE SAS rétablira, dans l’hypothèse où vous
rapportez la preuve que le manquement à vos obligations résulte du fait d’un
tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure,
votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.
16.5. URBAN JOCKEY FRANCE SAS peut
résilier les présentes Conditions ou interrompre les Services App(s)/Site(s)
Web pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire à la vérification
des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi, des
présentes Conditions Générales ou de la Charte de la Communauté, en vous en
informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.
16.6. Si nous ne pouvons pas
débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué pour les frais que vous
nous devez, nous vous en informerons immédiatement par écrit et pourrons
suspendre ou supprimer votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web jusqu’à ce
que le paiement soit effectué. Vous pouvez, dès réception de l’information
relative à la suspension ou suppression de votre accès aux Services
App(s)/Site(s) Web, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de
paiement ou encore formuler vos observations et justifications afin que nous
puissions, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à
votre obligation de paiement résulte du fait d’un tiers présentant les critères
de la force majeure ou d’un cas de force majeure, et que vous réglez les sommes
dues, rétablir votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.
16.7. Vous devez payer sans
délai tous les frais impayés restants dus à URBAN JOCKEY FRANCE SAS dès la
résiliation. Ces frais seront dus nonobstant la résiliation des présentes et
nous nous réservons le droit d’en poursuivre le paiement après
la résiliation.
16.8 Lorsque l’Utilisateur est un
Chauffeur, et dans le cas où le Chauffeur souhaiterait se désinscrire des
Services, la désinscription n’est pas prise en compte par URBAN JOCKEY FRANCE
SAS dès lors qu’il existe un impayé ou une opération non clôturée à la charge
du Chauffeur. Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. Le
Chauffeur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une
demande à cet effet à URBAN JOCKEY FRANCE SAS par email, aux coordonnées
mentionnées à l’article 3
des CGU ou directement à travers son Compte. La désinscription est effective
dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette demande.
17. Publicité
URBAN JOCKEY FRANCE SAS se réserve
la faculté d’insérer en tout endroit de l’Application ou sur toute page du Site
tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des
conditions dont URBAN JOCKEY FRANCE SAS sera seule juge.
18. Liens et sites tiers
URBAN JOCKEY ne pourra en aucun cas
être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou
d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels
partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application
ou du Site. URBAN JOCKEY n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus,
publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et
applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs
propres conditions d’utilisation. URBAN JOCKEY n’est pas non plus responsable
des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur,
professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel
l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application ou du Site et
ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit
avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services,
les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces
tiers sont tenus.
17. Général
17.1. URBAN JOCKEY se réserve
le droit de modifier les présentes Conditions. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout
moyen utile. Vous serez lié par ces modifications une fois que vous les
aurez acceptées dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet d’URBAN
JOCKEY FRANCE SA et/ou par email, le cas échéant. Si vous n’êtes pas d’accord
avec ces modifications, vous êtes libre de clôturer votre compte conformément à
l’article 16.1[AG5] . L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions
Générales d’Utilisation modifiées doit se désinscrire des Services selon les
modalités prévues à l’article 17[AG6] . Tout Utilisateur qui a recours aux Services
postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir
accepté ces modifications.
17.2. En cas de nullité d’une
clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les
dispositions restantes des Conditions générales demeurent en vigueur. Si vous
utilisez les Services App(s)/Site(s) Web en qualité de consommateur, la
validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions sera en
cas de nullité d’une clause des présentes Conditions le cas échéant décidée par
le juge ayant statué sur la nullité de ladite clause. Toute clause invalide,
illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.
17.3. Nous pouvons céder,
sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque de nos
droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement
préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont
vous jouissez en vertu des présentes Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez
pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un de nos
droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation des
applications mobiles et/ou des sites internet d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS est
personnelle, sauf accord contraire.
17.4. Les présentes
Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des
Services App(s)/Site(s) Web, constituent l’intégralité de notre accord avec
vous et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre
utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.
17.5. Il peut vous être
demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser les
Services App(s)/Site(s) Web. En cas de conflit entre les présentes Conditions
et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf stipulation contraire dans
l’accord séparé.
17.6. Aucun tiers ne bénéficie
des présentes Conditions, sauf dans les cas prévus par les
présentes Conditions.
18. Signaler un contenu
Si vous utilisez URBAN JOCKEY FRANCE SAS, vous pouvez
signaler tout contenu affiché sur l’application mobile et/ou le site Web URBAN
JOCKEY FRANCE SAS qui vous semble illégal à l’aide du formulaire en ligne
dédié, accessible via le site internet d’URBAN JOCKEY ou en envoyant un email à
contact@urbanjockey.com. Nous vous informerons par écrit dans les plus brefs
délais de la réception de votre signalement et de la décision prise à ce sujet.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer une réclamation contre cette décision
en répondant directement à la notification écrite de ladite décision, que nous
vous communiquerons via la page d’aide d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS ou par
email.
19. Procédure de règlement des différends
19.1. URBAN JOCKEY vous
propose un service client permettant de traiter l’essentiel de vos questions ou
demandes relatives à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.
19.2. URBAN JOCKEY peut mettre
à la disposition des utilisateurs agissant en tant que consommateurs un système
de médiation pour les litiges en matière de consommation liés aux Services
App(s)/Site(s) Web ou aux présentes Conditions en vue de leur résolution à
l’amiable. Conformément au code de la consommation, pour tout différend de
nature contractuelle relatif à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en
France qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation
préalablement soumise au service clientèle d’URBAN JOCKEY FRANCE SAS, le
consommateur pourra, sans que cette procédure de médiation ne soit un préalable
obligatoire à l’exercice d’une action en justice, recourir gratuitement au
médiateur suivant : Association Nationale des Médiateurs (ANM[AG7] ), qu’il devra contacter soit en envoyant un courrier
à l’adresse suivante : 62 rue Tiquetonne – 75002 Paris – France, soit par email
en remplissant le formulaire de saisine en ligne disponible à l’adresse
suivante : https://www.anm-conso.com. Les consommateurs éligibles pourront
également adresser des réclamations concernant nos Services ou les présentes
Conditions à la plate-forme de règlement des litiges en ligne de la Commission
européenne accessible ici conformément au règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai
2013. URBAN JOCKEY FRANCE SAS ne s’engage pas à utiliser une plate-forme de
résolution en ligne des litiges pour résoudre les litiges de consommation.
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions seront exclusivement régies, interprétées
et mises en œuvre conformément au droit Français, à l’exclusion de ses règles
de conflit de lois. La Convention de Vienne sur la vente internationale de
marchandises de 1980 (CVIM) n’est pas applicable. Vous pouvez introduire une
action en justice relative aux Services devant un tribunal français compétent.
Si vous résidez dans l’UE, nous ne pouvons introduire d’action en justice
contre vous que dans votre pays de résidence, sauf si vous agissez en tant que
professionnel, auquel cas vous acceptez de vous soumettre à la compétence
exclusive des tribunaux français.français.
En cas de litige opposant le Chauffeur et URBAN JOCKEY
FRANCE SAS, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première
notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de
Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
En acceptant les présentes
Conditions, vous acceptez d’être lié(e) par elles.